CHAUDRONNERIE ROBBE

Validité de nos offres: la validité de nos offres est limitée à une semaine à compter de la date d'envoi de nos devis.

Livraison - délais : les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.

Réception : A défaut de réserves expressément émises par l'acquéreur lors de la livraison, les produits délivrés par le fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. L'acquéreur disposera d'un délai de 48 heures à compter de la livraison des produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès du fournisseur, et de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.

Réserve de propriété : Les marchandises et matériels objet du présent contrat sont vendues avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Cette présente clause ne fait pas obstacle dès la livraison ou l'enlèvement des marchandises, au transfert à l'acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

Compétence - Contestation : pour tout litige susceptible de s'élever entre les parties quant à l'exécution ou l'interprétation des présentes conditions générales de vente, seul sera compétent le Tribunal de Commerce. Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.

La garantie est aussi protégée par la R.C. du vendeur et du monteur.

En tout état de cause, la garantie s’applique dans les conditions énoncées dans le devis et sans modification de charge, de destination lors du montage et du service de celui-ci

PRINCIPES GENERAUX

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations Associées (ci-après "les Conditions"), ont pour vocation de régir toutes ventes de produits et toutes prestations de services associées à ces ventes effectuées par la Chaudronnerie ROBBE en France Métropolitaine  à destination des personnes agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

Toute commande passée à la Chaudronnerie ROBBE implique nécessairement à titre de condition essentielle et déterminante, l'acceptation sans réserve par le Client des Conditions en vigueur au jour de la commande concernée. Par-là même, le Client renonce expressément à l'ensemble de ses conditions d'achat ou tout autre document commercial, sauf acceptation préalable et expresse de la Chaudronnerie ROBBE de ceux-ci. En outre, le Client déclare reconnaître que l'acceptation des Conditions entraînera application de celles-ci à la commande à laquelle elles se rapportent ainsi qu'à toute commande ultérieure, excepté le cas où de nouvelles conditions seraient portées à sa connaissance. Le fait que la Chaudronnerie ROBBE ne se prévale pas à un moment donné de l'une des Conditions quelconques ne peut être interprété comme valant renonciation de s'en prévaloir pour l'avenir ou le passé.  Loi applicable et juridiction compétente : l'interprétation et l'exécution des conditions ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence, seront soumis au droit français. Toute contestation quant à leur validité, leur interprétation ou leur exécution sera soumise à la compétence exclusive du tribunal de commerce, la Chaudronnerie ROBBE se réservant toutefois la faculté d'avoir recours à tout autre tribunal compétent de son choix.

1. PRODUITS

Les produits offerts à la vente sont ceux figurant dans les DEVIS , CATALOGUE , SITE INTERNET (papier, électronique), étant précisé que la Chaudronnerie ROBBE se réserve la faculté de modifier à tout moment la gamme des produits considérée.  Les offres de produits proposées par la Chaudronnerie ROBBE s'entendent sous réserve de la disponibilité de ceux-ci. Par ailleurs, il est entendu que les caractéristiques, dimensions, poids, photos, représentations graphiques spécifiés dans le catalogue n'ont qu'une valeur indicative. La chaudronnerie ROBBE se réserve la faculté de remplacer le produit visé dans la commande même après réception de celle-ci sans toutefois que les caractéristiques essentielles du produit considéré n'en soient affectées.

1. PRESTATIONS ASSOCIEES

La chaudronnerie ROBBE peut proposer également des prestations associées à la vente des produits. La Chaudronnerie ROBBE se réserve la faculté de modifier à tout moment l'étendue des prestations. Sans préjudice des autres stipulations des présentes Conditions, l'étendue et les conditions précises d'exécution des prestations sont définies entre le Client et la Chaudronnerie ROBBE lors de la commande de celles-ci.

Quelles que soient les conditions d'exécution définies entre les parties au moment de la commande, il est entendu qu'il appartient au Client de veiller à la préparation des locaux et de l'emplacement aux fins d'exécution des prestations.

Le défaut ou l'inadéquation des aménagements nécessaires, au jour de l'exécution des prestations, pourra justifier, au choix de la Chaudronnerie ROBBE, la non-exécution des prestations commandées et/ou une majoration du prix selon nouveau devis ou devis complémentaire et/ou la facturation des frais engagés par la Chaudronnerie ROBBE.

- en cas d'annulation de commande par le Client, en cours d'exécution de la Prestation, la Chaudronnerie ROBBE sera en droit de conserver les acomptes déjà versés sur le montant de la commande et pourra facturer le solde du prix restant à payer ;

- la responsabilité de la Chaudronnerie ROBBE est exclue en cas de modification de l'aménagement.

1. COMMANDE

A l’égard des produits et prestations et sur demande du Client, tout devis devra faire l'objet d'une acceptation de la part du client, et en toute hypothèse, toute exécution de prestation vaudra acceptation tacite du devis par le client.

Le devis est établi en considération des besoins exprimés par le Client. Toute modification et/ou extension des prestations initialement demandées donnera lieu à l'établissement d'un nouveau devis ou d'un devis complémentaire. La commande ne donnera pas lieu systématiquement à un plan de montage.

1. DELAIS DE LIVRAISON / D'EXECUTION DES PRESTATIONS ASSOCIEES

Les délais de livraison et, le cas échéant, d'exécution des prestations associées sont spécifiés  au moment de la commande.

Il est expressément entendu que ces délais ne peuvent être qu'indicatifs, leur non-respect ne pouvant en aucun cas engager la responsabilité de la Chaudronnerie ROBBE.

En cas de dépassement des délais de plus de 30 jours ouvrables, le Client pourra annuler tout ou partie de sa commande sous réserve d'en informer préalablement la Chaudronnerie ROBBE par lettre recommandée avec accusé réception. Cette faculté d'annulation est exclue pour les produits à façon. La Chaudronnerie ROBBE est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir qu'à la condition que le Client ait rempli l'ensemble de ses obligations à l'égard de la Chaudronnerie ROBBE.

Dans le cas d'une fabrication spéciale, un retard de livraison ne peut entraîner une annulation de commande.

1. TRANSFERT DES RISQUES

Les risques et la responsabilité des produits vendus sont transférés au Client dès la prise en charge de ceux-ci par les transporteurs au départ des ateliers de la S.A.S. Chaudronnerie ROBBE ou des usines des fournisseurs de celle-ci et ce, même en cas de livraison franco. Les produits ne sont assurés que sur instruction expresse et aux frais du client.

Lors de la réception des produits, il appartient au Client de vérifier, en présence du transporteur, le bon état des produits livrés.

En cas de perte ou avarie lors de la réception, le Client devra émettre ses éventuelles réserves conformément aux articles 106 et suivants du code de commerce.

1. CONFORMITE DE LA LIVRAISON / DES PRESTATIONS

Sans préjudice des autres stipulations des présentes Conditions, la conformité de la livraison, des produits et/ou des prestations sera considérée comme acceptée :

- sauf réserves écrites du Client à la Chaudronnerie ROBBE assorties de la justification de la non-conformité sous 72 heures à compter de la livraison, pour les produits non assortis de prestations associées ;

- sauf réserves écrites et motivées inscrites dans le bon de réalisation des prestations.

7)      RETOURS (Echange et remboursement)

Dans l'hypothèse où les produits livrés ne correspondraient pas aux attentes du Client, la Chaudronnerie ROBBE pourra, sous les réserves d’un accord commercial et des faits ci-après énoncées, accepter le retour des produits concernés et, soit échanger le produit, soit émettre un avoir d'un montant équivalent à celui initialement facturé au titre des produits dont le retour aura été accepté (frais d'emballage et de transport exclus), et qui sera porté au crédit du compte du Client. En cas d'échange, dans l'hypothèse où le produit échangé serait à un prix supérieur à celui initialement commandé, le Client serait facturé du complément de prix et dans l'hypothèse où le produit échangé serait à un prix inférieur à celui initialement commandé, la Chaudronnerie ROBBE émettrait un avoir correspondant.

Toute acceptation de retour est subordonnée aux conditions suivantes :

- le Client doit formuler, par écrit, une demande de retour du produit livré dans un délai maximal de 30 jours ouvrables à compter de la date de prise de livraison du produit concerné ;

- le produit doit être rigoureusement standard, à l'exclusion de tout produit exécuté spécialement pour le Client ou de tout produit adapté à la demande de celui-ci ;

- les frais d'emballage et de transport à l'aller comme au retour sont à la charge du Client ;

- le produit retourné doit être dans un parfait état, sans avoir été utilisé, assorti de l'ensemble de ses accessoires et de sa documentation et dans son emballage d'origine non altéré ;

- La Chaudronnerie ROBBE doit avoir préalablement accepté par écrit la demande du Client et avoir communiqué à celui-ci une référence dossier ainsi que les instructions à suivre quant à la procédure de retour ;

- le produit doit être retourné et assuré pour le retour par le Client.

Le non-respect des conditions qui précèdent emportera le rejet pur et simple du retour, étant entendu que la Chaudronnerie ROBBE ne saurait en aucun cas, supporter une quelconque responsabilité à l’égard des risques afférents au produit concerné et ce quand bien même celui-ci serait en ses locaux.

Compte tenu des conditions de retour des produits tels que définis ci avant, il est expressément entendu que tout retour des produits livrés ayant fait l'objet de prestations associées est exclu.

8)      PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

La loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008, publiée au JORF du 5 août, confirme les délais de paiement de la S.A.S. Chaudronnerie ROBBE ; A savoir que la LME impose que les délais de paiement doivent être au maximum de 60 jours nets, à compter de la date de livraison de la marchandise ou de la réalisation de la prestation de service, ou de 45 jours fin de mois, à compter de la date d’émission de la facture.

Le prix de vente des produits est le prix figurant aux catalogues ou devis en vigueur au moment de la commande.

Le prix des prestations est défini dans le devis correspondant.

Les prix s'entendent hors taxes.

Le règlement pourra être effectué par traite, chèque, virement ou carte bancaire.

Les numéros de factures de la Chaudronnerie ROBBE doivent impérativement accompagner les règlements. En toute hypothèse, la Chaudronnerie ROBBE se réserve la faculté de soumettre toute acceptation de la commande au versement de l’acompte.

Tout défaut ou retard de paiement emportera, sans préjudice des autres droits de la Chaudronnerie ROBBE, application de pénalités de retard équivalentes à une fois et demi le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d'échéance du paiement de la facture concernée.

Le montant des pénalités sera ensuite imputé de plein droit sur toutes sommes dues par la Chaudronnerie ROBBE au Client, à quelque titre que ce soit.

En outre et en cas de retard dans l'exécution de son obligation de paiement, le Client sera, si la Chaudronnerie ROBBE l'estime utile, déchu du terme pour tous les paiements à intervenir qui deviendront immédiatement exigibles, nonobstant l'application des autres stipulations des Conditions et ce sans préjudice des autres droits de la Chaudronnerie ROBBE. Ainsi et notamment par effet de la mise en demeure précitée, la chaudronnerie ROBBE pourra de plein droit, procéder à la résolution de la vente.

La Chaudronnerie ROBBE se réserve la faculté de conditionner toute acceptation de nouvelles commandes du Client au fait que celui-ci soit à jour de ses paiements. Dans l'hypothèse où la Chaudronnerie ROBBE accepterait néanmoins la commande, elle pourra la subordonner à des conditions de règlement spécifiques et notamment à un paiement à la commande.

En aucun cas les paiements dus à la Chaudronnerie ROBBE ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de celle-ci.

9)      RESERVE DE PROPRIETE

Sauf décision préalable expresse et écrite de la part de la Chaudronnerie ROBBE, notifiée au client avant la livraison de chaque commande, la Chaudronnerie ROBBE, conservera l'entière propriété des produits livrés jusqu'à complet paiement du prix correspondant et accessoires ainsi que jusqu'à parfaite exécution par le client de ses obligations à l'égard de la Chaudronnerie ROBBE. Jusqu'à cette date, les produits livrés seront considérés comme consignés et le client supportera l'ensemble des risques afférents aux dommages que les produits concernés pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.

Par ailleurs les produits ne pourront être revendus sans l'accord préalable et écrit de la Chaudronnerie ROBBE. Nonobstant toute clause contraire, en cas de non-respect par le client d'une échéance de paiement, la Chaudronnerie ROBBE, sans préjudice de ses autres droits, pourra obtenir, de plein droit et sur notification adressée au client par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des produits concernés aux frais du client.

10)    GARANTIE

Conformément à la réglementation en vigueur, toute vente de produits est soumise aux garanties légales et plus spécifiquement à la garantie des vices cachés telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil, sauf sur le matériel d’occasion celui-ci étant vendu en l’état. Pour les produits objets de prestations associées, les vices apparents s'entendent comme ceux intrinsèques aux produits concernés ou résultant de l'exécution des prestations.

La garantie conventionnelle couvre, au choix de la Chaudronnerie ROBBE, la réparation du produit concerné à l’égard du vice constaté ou le remplacement du produit par un produit avec des fonctionnalités au moins équivalentes.

Sauf accord spécifique de la Chaudronnerie ROBBE, les frais d'emballage et de transport quant au retour et à la réexpédition du produit sont à la charge du Client. Le bénéfice de la garantie  est subordonné :

(i) à la réception par la Chaudronnerie ROBBE d'un courrier adressé par lettre recommandée avec accusé réception notifiant le vice constaté, étant précisé que pour ce qui concerne les vices apparents, ce courrier doit parvenir à la Chaudronnerie ROBBE dans les 30 (trente) jours suivant la livraison du produit concerné ou suivant la signature du bon de réalisation des prestations (pour les produits ayant fait l'objet de prestations associées) ;

(ii) au retour du produit concerné, accompagné de la facture correspondante (pour ce qui concerne le produit affecté par un vice apparent, celui-ci devra être retourné dans son emballage d'origine ou un emballage équivalent assurant sa protection notamment durant le transport ;

(iii) au constat par la Chaudronnerie ROBBE du vice invoqué.

La garantie  est exclue dans les hypothèses suivantes :

- matériel d’occasion

- utilisation anormale ou non conforme du produit au regard des spécifications qui lui sont propres ou négligence du Client dans le stockage et/ou entretien du produit,

- usure normale du produit,

- transformation du produit ou incompatibilité avec d'autres matériels.

- si l’installation n’est pas contrôlée pas un organisme qualifié type apave, cram, socotec, etc.…

11)    RESPONSABILITE

Sauf dispositions légales impératives contraires :

- la responsabilité de la Chaudronnerie ROBBE ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive dans la réalisation du dommage ;

- La chaudronnerie ROBBE ne sera en aucun cas tenue responsable à l'égard du Client de tout dommage indirect tels que préjudice ou trouble commercial, perte de clientèle, perte de bénéfice, perte d'image de marque ou perte de données ;

- en toute hypothèse, la responsabilité de la Chaudronnerie ROBBE à l'égard du Client ne saurait  être recherchée au-delà de 6 mois pour le matériel neuf (le matériel d’occasion étant exclu de toute garantie) suivant la survenance du fait générateur de celle-ci et excéder le montant global H.T. versé par le Client à la Chaudronnerie ROBBE au titre de la commande ayant généré sa responsabilité.

12)    FORCE MAJEURE

Les parties ne sauraient être tenues responsables d'un manquement à l'une de leurs obligations quelconques en cas de survenance d'un événement de force majeure tel que défini dans le code civil. La force majeure inclut notamment les événements suivants : incendies, interruption des systèmes informatiques et de télécommunications, incidents ou défaillances de transport, grève, block out, interdiction ou embargos d'importations ou d'exportations.

13)    INFORMATIQUE ET LIBERTE

Toute passation de commande donne lieu à l'établissement d'un fichier automatisé conformément aux dispositions de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 pour le compte de la Chaudronnerie ROBBE.

La collecte des informations est indispensable aux traitements des commandes et à la facturation. A défaut, la commande ne pourra être validée.

Un droit d'accès et de rectification quant aux informations concernant le client peut être exercé par ce dernier en écrivant à l'adresse suivante :

S.A.S. Chaudronnerie ROBBE – Route Nationale 43 – Z.I. Saint Martin – 62120 AIRE SUR LA LYS

Sauf opposition écrite, les informations pourront être communiquées à des tiers.